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Track-mobile.com propose un service de géolocalisation mobile accessible via SMS surtaxé (SMS+). Le Service permet à l'Utilisateur, après envoi d'un SMS au numéro court indiqué sur la page de souscription, d'obtenir la localisation d'un téléphone mobile dont l'utilisateur a expressément consenti à être localisé.
Le Site, le Service, l'ensemble de ses fonctionnalités, notre site internet, les interfaces utilisateurs ainsi que tous les contenus et logiciels associés sont fournis dans les conditions énoncées dans les présentes CGV ainsi que dans tout document complémentaire référencé dans les présentes, y compris leurs éventuelles modifications futures (collectivement le « Contrat »). En utilisant le Site et/ou le Service, vous acceptez le Contrat. Vous reconnaissez que le Contrat constitue un accord contraignant entre vous et le Prestataire. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes CGV, cessez immédiatement d'utiliser le Site et le Service.
Service à frais unique :
Track-mobile.com est un service à l'acte, facturé à l'unité par
envoi de SMS surtaxé (SMS+). Chaque SMS envoyé au numéro court
indiqué sur la page de souscription est facturé
4,50 EUROS par SMS, en sus du prix d'un SMS
standard appliqué par votre opérateur. Un SMS donne droit à une
localisation.
Il s'agit d'un service ponctuel à frais unique. Aucun abonnement,
aucune reconduction tacite, aucun prélèvement récurrent ni aucun
engagement de durée ne sont mis en place. L'utilisateur n'est
facturé qu'à chaque envoi volontaire d'un SMS de sa part.
Durée du service :
La prestation est rendue à l'issue de l'envoi du SMS et de la
réception, par l'utilisateur, du résultat de la localisation
demandée. La durée du service correspond à la durée de la session de
localisation initiée par l'envoi du SMS. Aucune prestation continue
ni aucun accès dans la durée n'est mis à disposition : pour
obtenir une nouvelle localisation, l'utilisateur doit envoyer un
nouveau SMS, qui sera de nouveau facturé au tarif unique de
4,50 EUROS par SMS (+ prix d'un SMS).
Modalités de facturation :
Le montant de 4,50 EUROS par SMS est facturé directement par votre
opérateur de téléphonie mobile, qui en répercute le montant sur
votre facture mobile ou sur votre crédit prépayé. Aucune donnée
bancaire n'est collectée par Track-mobile.com pour le règlement de
ce service.
Information précontractuelle :
Le tarif (4,50 EUROS/SMS + prix d'un SMS), la nature du service
(service à frais unique, sans abonnement), la durée de la prestation
et les coordonnées du support sont rappelés sur chaque page de
souscription, préalablement à l'envoi du SMS, conformément aux
obligations d'information précontractuelle prévues par le Code de
la consommation.
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le
droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
En envoyant le SMS de demande de localisation, l'utilisateur
sollicite expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît
que celui-ci sera pleinement exécuté dès la délivrance du résultat
de la localisation. L'utilisateur renonce en conséquence
expressément à son droit de rétractation pour le SMS concerné.
Toute réclamation, contestation ou demande d'information relative au Service peut être adressée au support client par les moyens suivants :
Le support client est joignable du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés. Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente (30) jours à compter de leur réception.
En aucune circonstance l'Utilisateur ne pourra transmettre, par le biais du Service, des messages qui :
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Les présentes CGV constituent un contrat juridiquement contraignant
régissant l'utilisation de notre site internet. Elles annulent et
remplacent tout accord antérieur et sont opposables conformément à
la loi.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée invalide ou
inopposable par un tribunal compétent, les autres stipulations
resteraient pleinement applicables, le tribunal devant alors
réformer la stipulation litigieuse dans la mesure permise par la
loi et conformément à l'esprit des présentes CGV.
À notre demande, vous acceptez de signer une version non
électronique des présentes CGV.
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le
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relève des juridictions françaises compétentes.
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consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la
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médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite
au support client, dont les coordonnées figurent à la section
« Réclamations et support client » des présentes.
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